Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires›Chapitre Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
Art. L364-2
745 / 2503En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Lorsque, pour le transfert de risques ou d'engagements situés en France par une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est consultée par l'autorité de contrôle de l'entreprise cédante, elle fait connaître son avis ou son accord dans les trois mois suivant la réception de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l364-2