Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L381-7
762 / 2503En vigueur depuis le 8 avr. 2017
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l381-7