Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte›Chapitre Chapitre V : Règles financières et prudentielles›Sect. Section 1 : Valorisation
Art. L385-1
773 / 2503En vigueur depuis le 8 avr. 2017
Aux fins de la vérification du respect des exigences prévues à la section 2 du présent chapitre, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire se fondent sur les comptes établis conformément à l'article L. 381-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l385-1