Partie Partie législative›Livre Livre III : Les entreprises.›Titre Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire›Chapitre Chapitre V : Règles financières et prudentielles›Sect. Section 2 : Exigences de solvabilité
Art. L385-2
803 / 2503En vigueur depuis le 8 avr. 2017
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l385-2-1