Partie Partie législative›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre IV : Régimes particuliers d'assurance›Chapitre Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance›Sect. Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
Art. L442-2
914 / 2503En vigueur depuis le 1 janv. 2023
La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l442-2