Partie Partie législative›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Art. L471-1
926 / 2503En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 22 févr. 2222
L'article L. 421-7 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l471-1