Partie Partie législative›Livre Livre V : Distributeurs d'assurances›Titre Titre Ier : Distribution d'assurances›Chapitre Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
Art. L513-9
951 / 2503En vigueur depuis le 1 avr. 2022
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l513-9