Partie Partie législative›Livre Livre V : Distributeurs d'assurances›Titre Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance›Chapitre Chapitre unique.
Art. L530-3
979 / 2503En vigueur depuis le 16 déc. 2005
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les mesures complémentaires nécessaires pour garantir la protection des assurés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-l530-3