Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre II : Régime administratif›Chapitre Chapitre VI : Liquidation›Sect. Section I : Règles générales.
Art. R*326-2
1549 / 2503En vigueur depuis le 21 juil. 1976
Le décret mentionné à l'article L. 326-12 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r-326-2