Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le contrat.›Titre Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.›Chapitre Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
Art. R112-3
989 / 2503En vigueur depuis le 1 avr. 2018
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r112-3