Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le contrat.›Titre Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.›Chapitre Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques.
Art. R128-3
1086 / 2503En vigueur depuis le 30 nov. 2005
Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables au titre des articles L. 128-1 et L. 128-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r128-3