Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Assurances obligatoires›Titre Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.
Art. R251-1
1294 / 2503En vigueur depuis le 1 janv. 2012
Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r251-1