Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.›Sect. Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.
Art. R310-10-1
1299 / 2503En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Pour l'application des titres Ier à V, les entreprises visées à l'article L. 310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r310-10-1