Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre II : Régime administratif›Chapitre Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement›Sect. Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
Art. R322-112
1474 / 2503En vigueur depuis le 15 oct. 1991
L'établissement et le dépôt de la demande d'agrément d'une société d'assurance mutuelle peuvent être effectués par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de contracter un traité de réassurance dans les conditions prévues à l'article R. 322-116.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r322-112