Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".›Chapitre Chapitre Ier : Les engagements réglementés
Art. R331-2
1560 / 2503En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles de Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r331-2