Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".›Chapitre Chapitre IV : Solvabilité des entreprises›Sect. Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie›§ Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
Art. R334-13-1
1618 / 2503En vigueur depuis le 29 juin 2006
Lorsqu'un contrat mentionné à l'article R. 342-1 prévoit que les frais de gestion ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, et lorsque l'entreprise d'assurance n'assume pas un risque de placement, l'exigence minimale de marge de solvabilité est fixée à un montant équivalant à 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r334-13-1