Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre IV : Dispositions comptables et statistiques›Chapitre Chapitre Ier : Principes généraux.
Art. R341-3
1644 / 2503En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut, en tant que de besoin, prescrire des modalités spécifiques de suivi extracomptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r341-3