Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre IV : Dispositions comptables et statistiques›Chapitre Chapitre II : Dispositions comptables particulières›Sect. Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
Art. R342-6
1653 / 2503En vigueur depuis le 29 juin 2006
La participation aux bénéfices techniques et financiers est calculée séparément pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r342-6