Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les entreprises›Titre Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”›Chapitre Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes›Sect. Section 4 : Système de gouvernance des groupes
Art. R356-50-1
1855 / 2503En vigueur depuis le 1 janv. 2016
Les articles 258 à 275 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 sont applicables au niveau du groupe.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r356-50-1