Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre II : Les fonds de garantie›Chapitre Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.›Sect. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance›§ Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie
Art. R421-52
1992 / 2503En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L. 421-9, à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r421-52