Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre II : Les fonds de garantie›Chapitre Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.›Sect. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance›§ Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie
Art. R421-56
1996 / 2503En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en déclaration de jugement commun. Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne un contrat pris en charge par le fonds.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r421-56