Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre II : Les fonds de garantie›Chapitre Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.›Sect. Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Art. R421-57
1997 / 2503En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Ne sont pas applicables dans le département de la Guyane les dispositions de la section II, ainsi que celles des dispositions de la section IV relative au régime financier du fonds de garantie qui concernent les accidents de chasse.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r421-57