Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre II : Les fonds de garantie›Chapitre Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.›Sect. Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Art. R421-70
2010 / 2503En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Sous réserve des dispositions de la présente section, les sections I et III et les paragraphes I et III de la section IV du présent chapitre sont applicables à l'indemnisation des accidents d'automobile survenus à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r421-70