Art. R422-4
Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre II : Les fonds de garantie›Chapitre Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Art. R422-4

2022 / 2503
En vigueur depuis le 29 avr. 2017
Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.
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legi/LEGITEXT000006073984#art-r422-4