Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre II : Les fonds de garantie›Chapitre Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
Art. R423-12
2040 / 2503En vigueur depuis le 24 févr. 2004
Les décisions du fonds de garantie des assurés sont communiquées au ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r423-12