Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre II : Les fonds de garantie›Chapitre Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.›Sect. Section I : Dispositions générales.
Art. R424-2
2048 / 2503En vigueur depuis le 21 mai 2009
Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles comprennent :
1° Le produit de la taxe instituée au II de l'article L. 425-1 ;
2° Les produits nets des fonds placés ;
3° Les avances de l'Etat mentionnées au II de l'article L. 425-1 ;
4° Toute autre ressource éventuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r424-2