Art. R426-6
Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre II : Les fonds de garantie›Chapitre Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

Art. R426-6

2069 / 2503
En vigueur depuis le 27 mars 2014
Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement procède, dans un délai maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.
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legi/LEGITEXT000006073984#art-r426-6