Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre III : Organismes particuliers d'assurance›Chapitre Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.›Sect. Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat›§ Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
Art. R431-29
2096 / 2503En vigueur depuis le 15 août 1985
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r431-29