Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre III : Organismes particuliers d'assurance›Chapitre Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.›Sect. Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat›§ Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
Art. R431-30
2097 / 2503En vigueur depuis le 15 août 1985
La caisse centrale de réassurance est habilitée à couvrir en réassurance, avec la garantie de l'Etat, les risques résultant des effets des catastrophes naturelles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 125-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r431-30