Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre III : Organismes particuliers d'assurance›Chapitre Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.›Sect. Section III : Opérations de gestion›§ Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
Art. R431-58
2115 / 2503En vigueur depuis le 15 août 1985
Le contrôle des opérations ainsi que l'approbation des comptes du fonds sont effectués dans les mêmes conditions que pour les autres activités de la caisse centrale de réassurance.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r431-58