Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance›Titre Titre IV : Régimes particuliers d'assurance›Chapitre Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur›Sect. Section I : Dispositions générales.
Art. R442-5-1
2151 / 2503En vigueur depuis le 31 déc. 2016
Le représentant du ministre chargé de l'économie veille à ce que l'organisme dispose des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006073984#art-r442-5-1