Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE›Chapitre Chapitre II : Maires et adjoints›Sect. Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
Art. D122-3
90 / 815En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Le recours contentieux exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et sans frais.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-d122-3