Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. D231-2
172 / 815En vigueur depuis le 1 janv. 2010
Le seuil prévu à l'article L. 231-4 est fixé à 500 F CFP.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-d231-2