Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts›Sect. Section 2 : Taxe sur la publicit雧 Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations
Art. D233-4
177 / 815En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Si une affiche comporte plusieurs faces, chaque face est considérée comme une affiche distincte et donne lieu au paiement de la taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-d233-4