Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE›Chapitre Chapitre II : Maires et adjoints›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L122-2
476 / 815En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l122-2