Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE III : POLICE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
Art. L131-12
579 / 815En vigueur depuis le 18 déc. 2022
Dans toutes les communes où l'opération est jugée nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire.
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l131-12