Partie Partie législative›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE III : RECETTES›Chapitre Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts›Sect. Section 2 : Taxe sur la publicit雧 Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations
Art. L233-7
682 / 815En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Les taux de la taxe sur la publicité sont fixés par arrêté du haut-commissaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l233-7