Partie Partie législative›Livre LIVRE II : FINANCES COMMUNALES›Titre TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX›Chapitre Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
Art. L251-6
736 / 815En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l251-6