Partie Partie législative›Livre LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE›Chapitre Chapitre II : Dons et legs›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L312-1
741 / 815En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l312-1