Partie Partie législative›Livre LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX›Chapitre Chapitre II : Assainissement et eaux usées
Art. L372-1
798 / 815En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Les règles particulières applicables à l'évacuation des eaux usées et au raccordement des immeubles aux égouts sont définies par les articles L. 1331-1 à L. 1331-12 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l372-1