Partie Partie législative›Livre LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX›Titre TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX›Chapitre Chapitre II : Assainissement et eaux usées
Art. L372-3
800 / 815En vigueur depuis le 5 juil. 2001
Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l372-3