Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL›Titre TITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET›Chapitre Chapitre unique : Recrutement, formation et promotion sociale›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale
Art. L411-2
815 / 815En vigueur depuis le 1 mai 2012
Les conditions de nomination et d'agrément des agents de la police municipale et des gardes champêtres sont définies par les articles L. 546-1 et L. 546-3 du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-l411-2