Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE›Titre TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre›Sect. Section 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux
Art. R124-2
115 / 815En vigueur depuis le 5 juil. 2001
La transmission des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 124-3 est faite aux services du haut-commissaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070300#art-r124-2