Partie Partie législative›Livre LIVRE 4 : Personnel communal›Titre TITRE 4 : Dispositions particulières›Chapitre CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
Art. L444-5
175 / 178En vigueur depuis le 1 sept. 2023
Le bénéfice de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.
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Prolegi/LEGITEXT000006070162#art-l444-5