Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE 4 : Personnel communal›Titre TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet›Chapitre CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions.›Sect. SECTION 1 : L'admission à la retraite.
Art. R*416-2
58 / 178En vigueur depuis le 5 avr. 1977
Le décret prévu à l'article L. 416-2 fixant la liste des services insalubres mentionnés à l'article L. 416-1, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070162#art-r-416-2