Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE 4 : Personnel communal›Titre TITRE 2 : Personnels divers›Chapitre CHAPITRE 2 : Agents non titulaires›Sect. SECTION 1 : Dispositions générales.
Art. R*422-1
63 / 178En vigueur depuis le 5 avr. 1977
Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions de l'article R. 411-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006070162#art-r-422-1