Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE 4 : Personnel communal›Titre TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine›Chapitre CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine›Sect. SECTION 2 : Transfert définitif des personnels.
Art. R*432-5
70 / 178En vigueur depuis le 5 avr. 1977
Pour chaque emploi de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté fait appel aux candidatures des agents des communes membres et des agents des syndicats de communes et des districts dont une partie des services est transférée à la communauté.
Les candidatures sont déposées dans un délai d'un mois.
A l'expiration de ce délai, le président du conseil de communauté communique la liste des candidats au président de la commission spéciale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070162#art-r-432-5