Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE 4 : Personnel communal›Titre TITRE 4 : Dispositions particulières›Chapitre CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris›Sect. SECTION 1 : Dispositions générales et organiques›§ SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
Art. R*444-1
77 / 178En vigueur depuis le 5 avr. 1977
Les personnes qui sont nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de la commune de Paris et de ses établissements publics sont soumises aux dispositions du présent statut.
Ces personnes sont dans une situation statutaire et réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070162#art-r-444-1