Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE 4 : Personnel communal›Titre TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet›Chapitre CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques›Sect. SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
Art. R411-52
17 / 178En vigueur depuis le 31 juil. 1987
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale se perd de plein droit :
- par la déchéance de la nationalité française ;
- par une condamnation à une peine afflictive ou infâmante ;
- par une révocation.
Elle peut être retirée par arrêté du préfet, commissaire de la République :
- pour toute autre condamnation ;
- pour indignité dûment constatée ;
- à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire. Dans ce dernier cas, le retrait intervient après avis, le cas échéant, du conseil de discipline de l'administration à laquelle appartient l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070162#art-r411-52