Code des douanes de Mayotte

titolo Titre Ier : Principes généraux du régime des douanesTitre Ier : Principes généraux du régime des douanes

capo Chapitre Ier : Généralités.Chapitre Ier : Généralités.

capo Chapitre II : Tarif des douanes.Chapitre II : Tarif des douanes.

capo Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil généralChapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général

sezione Section 1 : Droits de douane.Section 1 : Droits de douane.

sezione Section 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitionsSection 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation.Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation.

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.

sezione Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.Section 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.

sezione Section 4 : Octroi de la clause transitoire.Section 4 : Octroi de la clause transitoire.

sezione Section 5 : Règlements généraux des douanes.Section 5 : Règlements généraux des douanes.

capo Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaireChapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire

sezione Section 1 : Généralités.Section 1 : Généralités.

sezione Section 2 : Espèce des marchandisesSection 2 : Espèce des marchandises

paragrafo Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.

sezione Section 3 : Origine des marchandises.Section 3 : Origine des marchandises.

sezione Section 4 : Valeur des marchandisesSection 4 : Valeur des marchandises

paragrafo Paragraphe 1 : A l'importation.Paragraphe 1 : A l'importation.

paragrafo Paragraphe 2 : A l'exportation.Paragraphe 2 : A l'exportation.

sezione Section 5 : Poids des marchandises.Section 5 : Poids des marchandises.

capo Chapitre V : ProhibitionsChapitre V : Prohibitions

sezione Section 1 : Généralités.Section 1 : Généralités.

sezione Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.

capo Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.

titolo Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanesTitre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes

capo Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

capo Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douaneChapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane

sezione Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

sezione Section 2 : Etablissement des brigades de douane.Section 2 : Etablissement des brigades de douane.

sezione Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.

capo Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

capo Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanesChapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes

sezione Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

sezione Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.

sezione Section 2 : Visites domiciliaires.Section 2 : Visites domiciliaires.

sezione Section 3 : Droit de communicationSection 3 : Droit de communication

paragrafo Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.

paragrafo Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.

sezione Section 4 : Contrôle douanier des envois par la poste.Section 4 : Contrôle douanier des envois par la poste.

sezione Section 5 : Présentation des passeports.Section 5 : Présentation des passeports.

sezione Section 6 : Livraisons surveillées.Section 6 : Livraisons surveillées.

titolo Titre III : Conduite des marchandises en douaneTitre III : Conduite des marchandises en douane

capo Chapitre Ier : ImportationChapitre Ier : Importation

sezione Section 1 : Transports par mer.Section 1 : Transports par mer.

sezione Section 2 : Transports par la voie aérienne.Section 2 : Transports par la voie aérienne.

capo Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.

capo Chapitre III : Exportation.Chapitre III : Exportation.

titolo Titre IV : Opérations de dédouanementTitre IV : Opérations de dédouanement

capo Chapitre Ier : Déclaration en détailChapitre Ier : Déclaration en détail

sezione Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.

sezione Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.

sezione Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.

capo Chapitre II : Vérification des marchandisesChapitre II : Vérification des marchandises

sezione Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.

sezione Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.

sezione Section 3 : Application des résultats de la vérification.Section 3 : Application des résultats de la vérification.

capo Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxesChapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes

sezione Section 1 : Liquidation des droits et taxes.Section 1 : Liquidation des droits et taxes.

sezione Section 2 : Paiement au comptant.Section 2 : Paiement au comptant.

sezione Section 3 : Crédit des droits et taxes.Section 3 : Crédit des droits et taxes.

capo Chapitre IV : Enlèvement des marchandisesChapitre IV : Enlèvement des marchandises

sezione Section 1 : Règles générales.Section 1 : Règles générales.

sezione Section 2 : Crédit d'enlèvement.Section 2 : Crédit d'enlèvement.

sezione Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.

titolo Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaireTitre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire

capo Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.

capo Chapitre II : Transit.Chapitre II : Transit.

capo Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)

sezione Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt.Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt.

sezione Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockageSection 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage

paragrafo Paragraphe 1 : Marchandises exclues.Paragraphe 1 : Marchandises exclues.

paragrafo Paragraphe 2 : Marchandises admissibles.Paragraphe 2 : Marchandises admissibles.

paragrafo Paragraphe 3 : Restrictions de stockage.Paragraphe 3 : Restrictions de stockage.

sezione Section 3 : L'entrepôt publicSection 3 : L'entrepôt public

paragrafo Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public.Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public.

paragrafo Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public Séjour des marchandises.Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public Séjour des marchandises.

sezione Section 4 : L'entrepôt privéSection 4 : L'entrepôt privé

paragrafo Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé.Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé.

paragrafo Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises.Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises.

sezione Section 5 : L'entrepôt spécialSection 5 : L'entrepôt spécial

paragrafo Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial.Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial.

paragrafo Paragraphe 2 : Séjour des marchandises.Paragraphe 2 : Séjour des marchandises.

sezione Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.

capo Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).

capo Chapitre V : Usines exercées par la douane.Chapitre V : Usines exercées par la douane.

capo Chapitre VI : Admission temporaire.Chapitre VI : Admission temporaire.

capo Chapitre VII : Exportation temporaire.Chapitre VII : Exportation temporaire.

titolo Titre VI : Dépôt de douaneTitre VI : Dépôt de douane

capo Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.

capo Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.

titolo Titre VII : Opérations privilégiéesTitre VII : Opérations privilégiées

capo Chapitre Ier : Admissions en franchise.Chapitre Ier : Admissions en franchise.

capo Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefsChapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs

sezione Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.

sezione Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs.Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs.

capo Chapitre III : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.Chapitre III : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.

titolo Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanierTitre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier

capo Chapitre unique : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.Chapitre unique : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.

titolo Titre IX : NavigationTitre IX : Navigation

capo Chapitre Ier : Régime administratif des naviresChapitre Ier : Régime administratif des navires

sezione Section 1 : Champ d'application.Section 1 : Champ d'application.

sezione Section 2 : Francisation des naviresSection 2 : Francisation des navires

paragrafo Paragraphe 1 : Généralités.Paragraphe 1 : Généralités.

paragrafo Paragraphe 2 : Jaugeage des navires.Paragraphe 2 : Jaugeage des navires.

paragrafo Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation.Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation.

paragrafo Paragraphe 4 : Réparations de navires français hors du territoire douanier.Paragraphe 4 : Réparations de navires français hors du territoire douanier.

sezione Section 3 : Congés.Section 3 : Congés.

sezione Section 4 : Passeports.Section 4 : Passeports.

sezione Section 5 : Hypothèques maritimesSection 5 : Hypothèques maritimes

paragrafo Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.

paragrafo Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque.Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque.

paragrafo Paragraphe 3 : Radiations.Paragraphe 3 : Radiations.

paragrafo Paragraphe 4 : Etat des inscriptions, saisie.Paragraphe 4 : Etat des inscriptions, saisie.

paragrafo Paragraphe 5 : Ventes.Paragraphe 5 : Ventes.

capo Chapitre II : Relâches forcées.Chapitre II : Relâches forcées.

capo Chapitre III : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.Chapitre III : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.

titolo Titre X : Zones franches.Titre X : Zones franches.

titolo Titre XI : Contentieux et recouvrementTitre XI : Contentieux et recouvrement

capo Chapitre Ier : Constatation des infractions douanièresChapitre Ier : Constatation des infractions douanières

sezione Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisieSection 1 : Constatation par procès-verbal de saisie

paragrafo Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.

paragrafo Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanièreParagraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

paragrafo Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

paragrafo Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulièresParagraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières

sezione A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.

sezione B. - Saisies à domicile.B. - Saisies à domicile.

sezione C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés.C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés.

sezione D. - Saisies en tous lieux.D. - Saisies en tous lieux.

paragrafo Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.

sezione Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.

sezione Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constatSection 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat

paragrafo Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.

paragrafo Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

capo Chapitre II : Poursuites et recouvrementChapitre II : Poursuites et recouvrement

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

sezione Section 2 : RecouvrementSection 2 : Recouvrement

sezione Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répressionSection 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression

paragrafo Paragraphe 1 : Droit de transaction.Paragraphe 1 : Droit de transaction.

paragrafo Paragraphe 2 : Prescription de l'action.Paragraphe 2 : Prescription de l'action.

paragrafo Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevablesParagraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables

sezione A. - Prescription contre les redevables.A. - Prescription contre les redevables.

sezione B. - Prescription contre l'administration.B. - Prescription contre l'administration.

sezione C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.

capo Chapitre III : Procédure devant les tribunauxChapitre III : Procédure devant les tribunaux

sezione Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.

sezione Section 2 : Procédure devant les juridictions civilesSection 2 : Procédure devant les juridictions civiles

paragrafo Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance.Paragraphe 1 : Appel des jugements rendus par le juge de première instance.

paragrafo Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure.Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure.

sezione Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.

sezione Section 4 : Dispositions diversesSection 4 : Dispositions diverses

paragrafo Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instancesParagraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances

sezione A. - Instruction et frais.A. - Instruction et frais.

sezione B. - Exploits.B. - Exploits.

paragrafo Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanièresParagraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

sezione A. - Preuves de non-contravention.A. - Preuves de non-contravention.

sezione B. - Action en garantie.B. - Action en garantie.

sezione C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties.C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties.

sezione D. - Revendication des objets saisis.D. - Revendication des objets saisis.

sezione E. - Fausses déclarations.E. - Fausses déclarations.

sezione F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

capo Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanièreChapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière

sezione Section 1 : Sûretés garantissant l'exécutionSection 1 : Sûretés garantissant l'exécution

paragrafo Paragraphe 1 : Droit de rétention.Paragraphe 1 : Droit de rétention.

paragrafo Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.

sezione Section 2 : Voie d'exécutionSection 2 : Voie d'exécution

paragrafo Paragraphe 1 : Règles générales.Paragraphe 1 : Règles générales.

paragrafo Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.

paragrafo Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.

paragrafo Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire.Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire.

paragrafo Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanesParagraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes

sezione A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.

sezione B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.

sezione C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.

sezione Section 3 : Droit de remise.Section 3 : Droit de remise.

sezione Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.

capo Chapitre V : Responsabilité et solidaritéChapitre V : Responsabilité et solidarité

sezione Section 1 : Responsabilité pénaleSection 1 : Responsabilité pénale

paragrafo Paragraphe 1 : Détenteurs.Paragraphe 1 : Détenteurs.

paragrafo Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.

paragrafo Paragraphe 3 : Déclarants.Paragraphe 3 : Déclarants.

paragrafo Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés.Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés.

paragrafo Paragraphe 5 : Soumissionnaires.Paragraphe 5 : Soumissionnaires.

paragrafo Paragraphe 6 : Complices.Paragraphe 6 : Complices.

paragrafo Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.

sezione Section 2 : Responsabilité civileSection 2 : Responsabilité civile

paragrafo Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.

paragrafo Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.

paragrafo Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions.Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions.