Code des douanes de Mayotte
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Code des douanes de Mayotte

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Sommaire du texte
15 articles
Partie législative
titolo Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanesTitre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
capo Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanesChapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
sezione Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
titolo Titre XI : Contentieux et recouvrementTitre XI : Contentieux et recouvrement
capo Chapitre Ier : Constatation des infractions douanièresChapitre Ier : Constatation des infractions douanières
sezione Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisieSection 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
paragrafo Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanièreParagraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
sezione Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constatSection 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
paragrafo Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
capo Chapitre II : Poursuites et recouvrementChapitre II : Poursuites et recouvrement
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
sezione Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répressionSection 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
paragrafo Paragraphe 2 : Prescription de l'action.Paragraphe 2 : Prescription de l'action.
capo Chapitre III : Procédure devant les tribunauxChapitre III : Procédure devant les tribunaux
sezione Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
capo Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanièreChapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
sezione Section 2 : Voie d'exécutionSection 2 : Voie d'exécution
paragrafo Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
paragrafo Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanesParagraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes
sezione A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.
sezione B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.